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1985 (F) Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux gayasiatique porno discriminations fondées sur les moeurs. 1989 - Danemark "Le Danemark gayasiatique porno a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de gayasiatique porno couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les gayasiatique porno mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à gayasiatique porno l'adoption ou l'insémination artificielle. Si loi sur le partenariat gayasiatique porno enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des gayasiatique porno statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur gayasiatique porno partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu gayasiatique porno un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce gayasiatique porno modèle. Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur gayasiatique porno partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus gayasiatique porno d'infos "Historiques"...sur le site gayasiatique porno :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm 1992 (F) Le 25 gayasiatique porno novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est gayasiatique porno déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux gayasiatique porno personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation. 1995 gayasiatique porno (F) Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de gayasiatique porno déporté. Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier gayasiatique porno certificat de vie commune à un couple homosexuel. 1999 (F) Le 13 gayasiatique porno octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale. . |
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