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1985 (F)
Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux gay annonce 13 discriminations fondées sur les moeurs.
1989 - Danemark
"Le Danemark gay annonce 13 a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de gay annonce 13 couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les gay annonce 13 mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à gay annonce 13 l'adoption ou l'insémination artificielle.
Si loi sur le partenariat gay annonce 13 enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des gay annonce 13 statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur gay annonce 13 partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu gay annonce 13 un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce gay annonce 13 modèle.
Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur gay annonce 13 partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus gay annonce 13 d'infos "Historiques"...sur le site gay annonce 13 :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm
1992 (F)
Le 25 gay annonce 13 novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est gay annonce 13 déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux gay annonce 13 personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation.
1995 gay annonce 13 (F)
Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de gay annonce 13 déporté.
Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier gay annonce 13 certificat de vie commune à un couple homosexuel.
1999 (F)
Le 13 gay annonce 13 octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale.
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