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1985 (F)
Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux webcam erotique discriminations fondées sur les moeurs.
1989 - Danemark
"Le Danemark webcam erotique a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de webcam erotique couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les webcam erotique mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à webcam erotique l'adoption ou l'insémination artificielle.
Si loi sur le partenariat webcam erotique enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des webcam erotique statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur webcam erotique partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu webcam erotique un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce webcam erotique modèle.
Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur webcam erotique partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus webcam erotique d'infos "Historiques"...sur le site webcam erotique :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm
1992 (F)
Le 25 webcam erotique novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est webcam erotique déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux webcam erotique personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation.
1995 webcam erotique (F)
Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de webcam erotique déporté.
Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier webcam erotique certificat de vie commune à un couple homosexuel.
1999 (F)
Le 13 webcam erotique octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale.
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