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1985 (F)
Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux yahoo webcam discriminations fondées sur les moeurs.
1989 - Danemark
"Le Danemark yahoo webcam a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de yahoo webcam couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les yahoo webcam mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à yahoo webcam l'adoption ou l'insémination artificielle.
Si loi sur le partenariat yahoo webcam enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des yahoo webcam statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur yahoo webcam partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu yahoo webcam un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce yahoo webcam modèle.
Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur yahoo webcam partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus yahoo webcam d'infos "Historiques"...sur le site yahoo webcam :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm
1992 (F)
Le 25 yahoo webcam novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est yahoo webcam déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux yahoo webcam personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation.
1995 yahoo webcam (F)
Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de yahoo webcam déporté.
Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier yahoo webcam certificat de vie commune à un couple homosexuel.
1999 (F)
Le 13 yahoo webcam octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale.
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