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1985 (F) Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux rencontre libertine gratuite discriminations fondées sur les moeurs. 1989 - Danemark "Le Danemark rencontre libertine gratuite a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de rencontre libertine gratuite couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les rencontre libertine gratuite mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à rencontre libertine gratuite l'adoption ou l'insémination artificielle. Si loi sur le partenariat rencontre libertine gratuite enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des rencontre libertine gratuite statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur rencontre libertine gratuite partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu rencontre libertine gratuite un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce rencontre libertine gratuite modèle. Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur rencontre libertine gratuite partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus rencontre libertine gratuite d'infos "Historiques"...sur le site rencontre libertine gratuite :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm 1992 (F) Le 25 rencontre libertine gratuite novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est rencontre libertine gratuite déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux rencontre libertine gratuite personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation. 1995 rencontre libertine gratuite (F) Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de rencontre libertine gratuite déporté. Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier rencontre libertine gratuite certificat de vie commune à un couple homosexuel. 1999 (F) Le 13 rencontre libertine gratuite octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale. . |
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